Conditions Générales d'Utilisation La Jardinerie de l'égalité

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société La Jardinerie de l’égalité professionnelle (JEP) au capital de 1000 euros dont le siège social est situé au 31 rue Guillaume Tell 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 538 519 703 RCS Paris ci-après dénommée « JEP »,

Et d’autre part,

par toute personne physique ou morale souhaitant utiliser le KIT EGALITE dénommée ci-après "l’Utilisateur".

 

I. Objet

Les présentes conditions d’utilisation visent à définir les relations contractuelles entre JEP et l’utilisateur.

L’acquisition du service décrit à l’article II, à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions d’utilisation.

Ces conditions d’utilisation prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la JEP.

La JEP se réserve de pouvoir modifier ses conditions d’utilisation à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’utilisation du KIT EGALITE par l’Utilisateur.

 

II. Caractéristiques services proposés

Les services offerts sont la mise à disposition du KIT EGALITE, outil d’aide à la réalisation des obligations légales en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes issues des lois de 2001, 2006 et 2010 (et son décret d’application du 7/07/2011), qui prévoient l’élaboration d’un rapport de situation comparée, d’un plan d’actions et de la préparation d’accords avec les partenaires sociaux.

Les Utilisateurs ont la possibilité d’archiver les rapports de situation comparée.

Le KIT EGALITE permettra de collecter des chiffres en vue de permettre à JEP de réaliser des études statistiques.

 

III. Caractéristiques de l’Utilisateur et aire géographique

Compte tenu de la nature des produits et services proposés et présentés à l’article II, l’Utilisateur ne pourra être qu’une personne morale soumise à la réglementation française en matière d’égalité professionnelle.

 

IV. Demandes d’accès

L’Utilisateur qui souhaite accéder aux services doit obligatoirement :

  • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
  • accepter les présentes conditions générales d’utilisation

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de l’acceptation. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

V. Mise à disposition du service

Dés acceptation des conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur reçoit un courriel lui précisant son identifiant et mot de passe lui permettant d’accéder au service proposé.

 

VI. Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

JEP garantit aux Utilisateur l’accès à l’outil KIT EGALITE dès acceptation des Conditions Générales d’Utilisation.

Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie postale ou par courriel à l’adresse du siège social de la Jardinerie de l’Egalité, dans le délai de trente jours à compter de la découverte du dysfonctionnement.

 

VII. Responsabilité

JEP n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture temporaire du service, ou autres problèmes involontaires.

En cas d’interruption de service, JEP s’engage à rétablir l’accès au service proposé dans les plus brefs délais.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le service proposé selon les indications et instructions fournies par JEP. Tout dysfonctionnement ayant pour origine une utilisation non conforme par le client, n’engage pas la responsabilité de JEP.

En cas de détournement ou utilisation abusive par l’Utilisateur des outils auxquels il a accès, JEP se réserve le droit, après mise en demeure, d’engager toutes les actions que la loi autorise.

 

VIII. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de JEP sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de JEP. Sauf les données saisies qui restent la propriété de l’Utilisateur.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de JEP.

JEP informe l’utilisateur que les données enregistrées et les résultats, c'est-à-dire le rapport de situation comparé et les plans d’actions, les synthèses seront utilisées pour la réalisation de statistiques par branche d’activité, par région et par effectifs.

 

IX. Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Utilisateurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Les Utilisateurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à JEP. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 21juin 2012 enregistrée sous le numéro 1596183v0.

 

X. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable à défaut il est donné compétence aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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